1. Présentation du service
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet SafeVTC (ci-après « la Plateforme »), accessible à l’adresse https://safevtc.com, exploité par DELRO.LLC.
SafeVTC est un annuaire en ligne permettant de mettre en relation des conducteurs de Voiture de Tourisme avec Chauffeur (VTC) agréés et des particuliers ou professionnels à la recherche de services de transport privé.
2. Définitions
« Plateforme » : le site internet SafeVTC et l’ensemble de ses fonctionnalités.
« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, qu’il soit Conducteur ou Client.
« Conducteur » : tout chauffeur VTC disposant d’une autorisation valide qui crée un profil sur la Plateforme.
« Client » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour rechercher et contacter un Conducteur.
« Contenu » : toute information, texte, image, avis ou donnée publiée sur la Plateforme.
3. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.
DELRO.LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
4. Description des services
La Plateforme SafeVTC propose les services suivants :
- Annuaire de conducteurs VTC : accès à une liste de conducteurs VTC professionnels agréés en France.
- Recherche géolocalisée : outil de recherche permettant de trouver des conducteurs disponibles selon la localisation et les critères de l’Utilisateur.
- Profils conducteurs : fiches détaillées présentant les informations, services et tarifs de chaque conducteur.
- Espace personnel : tableau de bord permettant aux Conducteurs de gérer leur profil et aux Clients de gérer leurs préférences.
- Paiement en ligne : système de paiement sécurisé pour les abonnements et services premium.
- Newsletter : service d’abonnement aux actualités et offres de la Plateforme (sur inscription volontaire).
- Assistance : service de support disponible pour tous les Utilisateurs.
5. Inscription et comptes utilisateurs
5.1 Création de compte
Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. La création de comptes multiples est interdite.
5.2 Sécurité du compte
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à DELRO.LLC via le support.
5.3 Résiliation de compte
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support. DELRO.LLC se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
6. Conditions spécifiques aux conducteurs VTC
6.1 Conditions d’inscription
Pour s’inscrire en tant que Conducteur sur la Plateforme, l’Utilisateur doit :
- Disposer d’une carte professionnelle VTC en cours de validité, délivrée par le préfet compétent conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 (loi Thévenoud).
- Être rattaché à une entreprise de transport disposant d’une autorisation d’exercice de transport public particulier de personnes (T3P).
- Utiliser un véhicule répondant aux critères légaux applicables aux VTC (notamment catégorie, âge et équipement du véhicule).
- Fournir les justificatifs requis lors de l’inscription (carte professionnelle, assurance, certificat d’immatriculation, etc.).
6.2 Responsabilité du conducteur
Le Conducteur est seul responsable de ses prestations de transport, du respect de la réglementation en vigueur (notamment le Code des transports et ses décrets d’application), de la validité permanente de ses documents professionnels et réglementaires, et de son comportement envers les Clients.
SafeVTC agit exclusivement en tant qu’annuaire et intermédiaire de mise en relation. Elle n’est pas partie aux contrats de transport conclus entre Conducteurs et Clients.
6.3 Exactitude des informations
Le Conducteur s’engage à maintenir son profil à jour et à fournir des informations exactes et sincères concernant ses tarifs, zones d’intervention, disponibilités et services proposés.
7. Paiements et tarification
7.1 Services payants
Certains services proposés sur la Plateforme (notamment la mise en avant de profils, les abonnements premium pour Conducteurs) sont payants. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la Plateforme et peuvent être modifiés avec un préavis raisonnable communiqué aux Utilisateurs concernés.
7.2 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via les solutions de paiement sécurisé intégrées à la Plateforme. DELRO.LLC ne conserve pas les données bancaires des Utilisateurs ; celles-ci sont traitées directement par les prestataires de paiement certifiés.
7.3 Politique de remboursement
Conformément à la réglementation européenne, les Utilisateurs consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne, sauf pour les services dont l’exécution a commencé avec leur accord exprès avant l’expiration de ce délai. Les conditions détaillées de remboursement sont disponibles dans notre Politique de remboursement publiée sur la Plateforme.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (design, textes, logos, images, fonctionnalités, code source) sont la propriété exclusive de DELRO.LLC ou de ses partenaires, et sont protégés par la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable écrite de DELRO.LLC est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnable.
En publiant du contenu sur la Plateforme, les Conducteurs accordent à DELRO.LLC une licence non exclusive d’utilisation de ce contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement et de la promotion du service.
9. Données personnelles et vie privée
DELRO.LLC traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la législation française applicable.
Vos données sont collectées et utilisées aux fins de fonctionnement de la Plateforme, de gestion des comptes, de traitement des paiements et, avec votre consentement, à des fins de communication (newsletter). Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données.
Pour toute information sur le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.
10. Cookies
La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, mesurer l’audience (Google Analytics), et proposer des fonctionnalités de cartographie (Google Maps, OpenStreetMap). Vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences en matière de cookies via notre bandeau de gestion du consentement.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de cookies.
11. Limitation de responsabilité
Dans le cadre de son activité d’annuaire de mise en relation, DELRO.LLC :
- Ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions de service pour maintenance ou force majeure.
- N’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.
- N’est pas partie aux contrats de transport conclus entre Conducteurs et Clients et décline toute responsabilité quant à l’exécution des prestations de transport.
- S’efforce de vérifier les informations et documents fournis par les Conducteurs lors de l’inscription, sans toutefois garantir l’exactitude de l’ensemble des informations publiées sur les profils.
12. Signalements et réclamations
Tout Utilisateur peut signaler un contenu inapproprié, une pratique abusive ou formuler une réclamation en contactant DELRO.LLC via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou à l’adresse e-mail de support indiquée sur le site. DELRO.LLC s’engage à traiter les signalements dans les meilleurs délais.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DELRO.LLC.
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les Utilisateurs résidant dans l’Union Européenne peuvent recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter DELRO.LLC via :
- Le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
- L’adresse e-mail de support indiquée sur le site SafeVTC.
Dernière mise à jour : 2 mai 2026